Conditions Générales de Ventes


1- Objet

Valérie Tchobanian Photographie est une photographe indépendante sous le régime de la microentreprise.

Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions d’utilisation et de ventes de services et de produits proposés par :

Valérie Tchobanian
Photographe
Code APE 7420Z
N° Siret 852 129 311 00019
Coordonnées de contact par mail : valerie.tchobanian@gmail.com
Coordonnées de contact par téléphone : 07 82 22 47 45
Domiciliée au 110 route du malpas
Appartement 1
74270 Musièges
Ci-après dénommée la « Photographe ».

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclues entre le Client et la Photographe.
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et la Photographe.

La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.


2 – Commande et déroulement de la séance :

2.a Les rendez-vous convenus avec la photographe Valérie Tchobanian doivent être reportés ou annulés au plus tard un jour avant la date de la séance. En cas de mauvais temps, la séance pourra être reportée gratuitement à une date ultérieure.

2.b Un acompte à hauteur de 30% sera demandé pour valider la réservation. Il pourra être payé par virement, PayPal ou encore par chèque.

2.b Les dates et heures des séances sont obligatoirement convenues et fixées à l'avance. Si le Client ne se présente pas pour la séance sans annulation préalable au moins un jour avant, l'acompte demandé ne sera pas remboursé. En cas d'annulation de force majeure par la Photographe, le montant de l'acompte sera remboursé au Client.

2.c La photographe Valérie Tchobanian fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets. Le Client accepte cependant que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions.

2.d Au cours d'une séance, les invités du client ne sont pas autorisés à photographier, sauf convention contraire.

2.e La photographe Valérie Tchobanian ne peut être tenue responsable des dommages causés lors d'une séance photo sans impact direct (par exemple, des accidents de la route, des blessures de l'animal photographié ou des dommages causés par l'animal). L’animal est sous l’entière responsabilité de son propriétaire. Le propriétaire de l’animal devra supporter les coûts de réparation des dégâts occasionnés par son animal ou par sa personne.

2.f La photographe Valérie Tchobanian se réserve le droit d’arrêter la prestation en présence manifeste de cas de non-respect de l’animal afin de respecter sa conduite éthique et morale envers les animaux et assure le remboursement avancé par le Client.

3- Droits d'utilisation de la photographe et propriété intellectuelle

3.a Toute réalisation photographique confère à la Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle.
Les droits d'utilisation de toutes les photos restent à la photographe Valérie Tchobanian après l'achat (tout format et post-traitements confondus).

3.b La photographe Valérie Tchobanian a le droit illimité d'utilisation des images créées à toutes fins. En cas de publication, le client est informé qu'il n'a aucune autre réclamation, même à l'encontre de tiers (par exemple, un éditeur, etc)


4- Droit à l’image


4.a Le Client et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et la Photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image. Si le Client souhaite que certaines photographies, sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, ne soient pas utilisées sur l’ensemble ou sur une partie des supports de communication, de promotion et d’exposition de la Photographe, y compris la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de la Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir, le Client s’engage à communiquer par écrit (par voie postale ou électronique) la liste des photographies à ne pas utiliser dans un délai de 30 jours calendaires après la remise des photographies. Passé ce délai, la Photographe considère avoir l’autorisation du Client quant à l’utilisation de l’ensemble des images sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, et se réserve le droit d’utiliser les photographies sur les supports choisis. Toutefois le Client et toute autre personne présente sur les photographies peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande par écrit auprès de la Photographe pour la suppression a posteriori de certaines images des supports de communication, de promotion et d’exposition de la Photographe.
Dans tous les cas, la Photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.

4.b Si une telle restriction du droit d’utilisation existe, la Photographe Valérie Tchobanian peut exiger des fonds supplémentaires.

5- Droit d'utilisation du client

Avec l'achat de photographies numériques, le client acquiert les droits suivants :

5.a Droits d'usage privé (créations d'album photos, tirages papier, posters, etc) avec l’achat des photos haute résolution uniquement disponibles en supplément.

5.b Droits de publication des images sur Internet, sur les réseaux sociaux ou sur leur propre site. La photographie utilisée dans ces cas précis s'agit du fichier optimisé pour le web avec signature et la photographe Valérie Tchobanian doit être identifiée sur chaque publication pour en assurer le copyright.

5.c Le Client s’engage à ne pas utiliser les images à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre. L'utilisation commerciale n'est pas autorisée sauf si accord écrit. Des frais supplémentaires s'ajoutent selon l'usage demandé.

5.d La Photographe Valérie Tchobanian demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre : toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit de la Photographe.
En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément la Photographe pour avoir son autorisation écrite.

5.e Les transferts d'images numériques à des tiers n'est autorisé que s'ils sont également conformes aux conditions précédentes.

5.f Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

5.g Les impressions d’écran des photographies ne sont pas autorisées.

6- Conditions de paiement et de livraison des fichiers numériques.

6.a Les prix des séances sont indiqués en euros. En raison de la réglementation des petites entreprises selon l'article 293-B du CGI, la photographe Valérie Tchobanian ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures.
La Photographe peut choisir unilatéralement de changer les prix des séances photos et à tout moment.
La Photographe accepte les modes de règlement suivant :
• par virement ;
• par chèque à l’ordre de Valerie Tchobanian Photographie, remis en main propre ou posté à l’adresse indiquée sur les factures ;
• en espèces remises en main propre et dans la limite du plafond légal ; les billets de 100€ et au-delà ne sont pas acceptés ;
• par carte bancaire si le paiement est effectué en ligne via le site internet de la photographe Valérie Tchobanian.
Toute commande doit obligatoirement être réglée en Euros.

6.b Le montant convenu présent sur la facture de la séance réservée doit être payé au plus tard avant le début de la séance ou transféré à l'avance (sans aucune déduction). Les commandes supplémentaires et les services non inclus dans l'offre (photos supplémentaires non comprises dans le forfait choisi par le client, tirages…) seront facturés séparément. Ces commandes supplémentaires peuvent être payées en ligne via le site de la photographe Valérie Tchobanian, par virement, par envoi de chèques ou espèces remis en main propre. Ces commandes supplémentaires ne seront exécutées qu’à réception du paiement de la totalité de la somme due.

6.c Le règlement d'un acompte de 30% est demandé pour confirmer la réservation de la séance, notamment pour les événements engageant la Photographe à faire de longs déplacements. En cas d'annulation par le Client, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé. En cas d'annulation de force majeure par la Photographe, le montant de l'acompte sera remboursé au Client.

6.d Après la séance photo, la Photographe s’engage à mettre à disposition au Client et dans les meilleurs délais une sélection de photographies au préalable triées et traitées de manière rapide pour aider le Client à faire son choix. Le Client devra alors envoyer sa sélection de photographies par mail ou via le formulaire de contact du site de la photographe Valérie Tchobanian.
Les photographies seront alors retouchées par la Photographe et à réception du paiement supplémentaire s’il y a lieu.

6.e Les clichés sont téléchargeables sur la galerie privée du Client sur le site internet de la Photographe Valérie Tchobanian sous format JPEG avec signature et en résolution optimisée pour les réseaux sociaux et partages.
Les photographies Haute Résolution avec droit d’impression libre sont proposées en supplément.
La Photographe ne pourra être tenue pour responsable si le rendu d’impression ne correspond pas à leurs attentes ( colorimetrie, qualité d’impression...).

6.f Les délais de livraison peuvent varier selon le nombre de clichés commandés, variant en moyenne de 1 semaine à 2 mois (depuis la sélection finale du Client) pour la livraison totale selon la difficulté de développement des images. Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie.
Les retards d’exécution des prestations ne donnent pas au client le droit d'annuler la prestation. Ces retards ne peuvent pas, non plus, donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

6.g La photographe Valérie Tchobanian est libre, dans la mesure où le client n'a pas exprimé ses souhaits, du concept d'image et de la technique de post-production. Le client accepte le style d'image de la Photographe. Les plaintes à ce sujet sont exclues. Si le Client souhaite des changements au cours du développement, il doit supporter les coûts supplémentaires.

6.h La Photographe Valérie Tchobanian est en droit de résilier le contrat ou de suspendre les services en cas de paiement partiel s'il est constaté que le client ne remplit pas ses obligations.

6.i Les coûts matériels pour les séances sont inclus dans le prix annoncé.

6.j Le client ne recevra aucune image non retouchée.


7- Conditions de paiement et de livraison des impressions

7.a Les prix de vente des tirages sont indiqués en euros. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition (facturation différente selon format).
Les prix de ventes des tableaux photos sont également indiqués en euros et comprennent les frais d'expédition.
La photographe peut à tout moment choisir unilatéralement de changer le prix de vente des impressions.
Le mode de règlement se fait de manière comme citée précédemment dans le paragraphe 6.a

7.b Le paiement des impressions se fait soit sur le site de la photographe Valérie Tchobanian dans la galerie privée du Client, soit par virement bancaire, envoi de chèque ou espèces remises en main propre.
La commande au laboratoire ne se fera qu’après réception de la somme due.

7.c La livraison de produits se fait soit en main propre au Client, soit par voie postale à l’adresse indiquée lors de l’achat par le client.
La Photographe accepte une livraison en main propre uniquement sur rendez-vous convenu en avance avec le Client et si le lieu de rendez-vous se situe à moins de 10km du domicile de la Photographe.
Si une livraison en main propre est souhaitée, ce choix doit être communiqué à la Photographe au moment de la commande des tirages ou au moment de l’envoi de la liste des photographies choisies.

7.d Les tirages papiers commandés ne sont pas envoyés par le labo directement au client. Ils sont au préalable envoyé à la photographe Valérie Tchobanian Photographie qui en vérifie la qualité avant l’envoi au client. Valérie Tchobanian Photographie fait aussi diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes de tirage sous réserve toutefois du respect par le ou les fournisseurs de leurs engagements. Ce ou ces derniers seront entièrement tenus responsables de leurs négligences/retards.
Les tableaux photos sont envoyés directement au Client à l'adresse indiquée par celui-ci.

7.e Les délais de traitement et de livraison sont donnés à titre indicatif.


8- Conditions de paiement et de livraison des cartes cadeaux

8.a Les prix de vente des cartes cadeaux sont indiqués en euros. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition.
La photographe peut à tout moment choisir unilatéralement de changer le prix des séances photos et des tirages comme cité précédemment. Le prix appliqué aux cartes cadeaux est le tarif en vigueur lors du paiement de celle-ci.

8.b Le mode de règlement se fait de manière comme cité précédemment dans le paragraphe 6.a.

8.c Les cartes cadeaux sont valables 1 an depuis la date d’achat de celle-ci sauf exceptions (concours...) dont l’expiration est donnée par la Photographe. Après expiration, la carte cadeau n’est plus valable.

9- Conditions d’utilisation de la carte cadeau

9.a En aucun cas la photographe Valérie Tchobanian ne pourra être tenue pour responsable si la personne ayant reçu la carte cadeau, donc le Client, ne contacte la photographe dans des délais ne pouvant pas lui permettre de réaliser la séance offerte par une carte cadeau dans le délai imparti. Ainsi il est conseillé de contacter la photographe Valérie Tchobanian dans les plus brefs délais suivant l’offre de la carte cadeau et au maximum 21 jours avant son expiration. Si une demande de réservation est effectuée trop proche de la date d'expiration, aucun créneau ne pourra être délivré́ pour faute de disponibilité́. Aucun remboursement ni échange n’est alors envisageable.

9.b Le Client ayant reçu une carte cadeau peut également commander des tirages ou des photos supplémentaires.

9.c La carte cadeau sera demandée avant le début de la séance photo. Aucune prestation ne sera délivrée sans la présentation de celle-ci. Dans ce cas, le Client devra s’acquitter des frais de déplacement aller-retour de la photographe Valérie Tchobanian depuis son lieu de résidence à hauteur de 0,50€ / km et frais réels d’autoroute.

9.d Le Client désirant tout de même que la séance photo ai lieu devra payer la séance photo pour laquelle la carte cadeau a été réservée avant le début de la séance photo. Aucun remboursement ne sera effectué.

9.e Si une séance photo réservée par le biais d’une carte cadeau a été reportée pour cause de mauvais temps ou de force majeure des deux partis, la photographe Valérie Tchobanian s’engage à valider la réserver la séance après le délai d’expiration de la carte cadeau.
9.f La Photographe ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit dans l'hypothèse de perte ou vol des cartes cadeaux.
9.g La prolongation pour six mois de la carte cadeau est possible pour un montant forfaitaire de 60 euros.

10- Responsabilités du Client

10.a Les impressions et cartes cadeaux sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit veiller à son exactitude.

10.b Tout colis renvoyé à la Photographe à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais du Client.

10.c Si le Client est absent le jour de la livraison, le Client doit retirer le colis à l’endroit indiqué sur l’avis de passage laissé par le livreur. Le Client doit respecter les délais indiqués sur l’avis de passage pour retirer son colis.

10.d En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception du ou des produits. Ces réserves doivent être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
La vérification du bon état des produits est considéré comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée par le Client, a signé le bon de livraison.

11- Droit de rétractation

11.a Commande de séance photo

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter du jour de la commande, c’est-à-dire à partir de la signature du devis ou bon de commande ou acceptation des conditions générales sur le site internet de la Photographe www.valerietchobanian.com.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé dans un délai maximal de 30 jours sous virement. Passé ce délai, la somme versée pour la commande n’est pas remboursée.

La Photographe ne peut être tenue responsable du dépassement du délais de remboursement en vue du retard de la réception tardive des données bancaires du Client.

Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.

11.b Commande de produits

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, considérés comme étant nettement personnalisés.

12- Annulation

En cas d’annulation de la prestation par le Client après le délai de rétractation (voir 3-), l’acompte versé n’est pas restitué.
La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie.
Le Client sera prévenu le plus tôt possible par message (mail, messenger, whatsapp…) ou par appel téléphonique.
En conséquence le Client a le choix entre un report de date et une annulation de la commande avec remboursement des sommes versées. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au Client.
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.


13- Utilisation du site

Les utilisateurs de ce site web acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans ces conditions générales et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.

14- Infractions

Les violations telles que la publication non autorisée, la distribution, ou toute modification des fichiers d'image, l'enlèvement non autorisé du logo de la photographe ou d'autres violations du droit d'utilisation sont punissables. Si des photos qui ne respectent pas les termes et conditions ne sont pas supprimées après un seul rappel, un prix pour plusieurs images sera facturé.

15- Perte de données accidentelles

Malgré toute l’attention que Valérie Tchobanian Photographie porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. Valérie Tchobanian Photographie offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
Le Client peut demander l’annulation de la commande. Dans ce cas-ci, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

16- Conservation des données

Valérie Tchobanian Photographie conserve les fichiers numériques pendant un an sur ses serveurs.

17- Données personnelles

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques et physiques de la Photographe Valérie Tchobanian ou chez ses fournisseurs de technologie (site hébergeur, stockage des photos, passerelle de paiement en ligne).
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

18- Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.


Dernière modification des Conditions Générales de vente : 15/02/2021